Copropriété & Volumétrie

Copropriété : le champ d’application de la copropriété est délimité par l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965. Le statut de la copropriété s’applique à « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtie dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de partie commune. » Art1 de la loi du 10 juillet 1965

Nos missions consistent à établir les pièces constitutives des dossiers de mise en copropriété et notamment à rédiger l’état descriptif de division, le règlement de copropriété, à établir les plans des lots et des parties communes par niveau. Nos travaux concernent soit des bâtiments existants, soit des bâtiments à construire dans le cadre de programme de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Dans le cadre d’un bâtiment existant, nous réalisons préalablement, une analyse poussée de l’état des lieux, afin de bien appréhender les dessertes et le fonctionnement de l’immeuble. Nous vérifions s’il n’existe pas de contraintes d’urbanisme pouvant limiter les possibilités de mise en copropriété de l’immeuble. Nous procédons ensuite au mesurage intégral de l’immeuble par niveau. De manière à limiter les gènes occasionnées sur les lieux, liées à l’occupation des appartements ou locaux, nous effectuons ces

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interventions au moyen de scanners 3D, permettant une acquisition de données rapide et complète. Le mesurage ne prend que quelques minutes. Nous dressons enfin les plans réguliers, définissant les parties privatives et les parties communes de l’immeuble et rédigeons l’état descriptif de division-règlement de copropriété qui permettront d’assurer la gestion et l’administration de l’immeuble.

Dans le cadre d’un bâtiment à construire, Il n’y a pas d’intervention sur les lieux sauf à déterminer précisément l’assiette foncière du projet. Notre intervention consiste à vérifier et exploiter les plans du permis de construire dressés en général par l’architecte du programme, transmis par le maître d’ouvrage.  Nous nous assurons de la cohérence des plans de vente avec les plans du permis de construire puis rédigeons l’état descriptif de division-règlement de copropriété.

Nous intervenons aussi très fréquemment dans les cas de modifications de copropriétés existantes et notamment en vue de rédiger l’état descriptif de division modificatif. Cela peut concerner les réunions de lots, les subdivisions de lots, le changement d’affectation, la création de lots sur les parties communes, les scissions de copropriété. Ces modifications doivent être constatées nécessairement par un acte modificatif. A cet effet, nous nous assurons de la faisabilité de l’opération de modification, en étudiant préalablement le règlement de copropriété existant, l’état descriptif de division de l’immeuble, les plans de l’immeuble et des lots concernés, les procès-verbaux d’assemblée générale traitant de la modification. Nous procédons ensuite aux phases de mesurages et de rédaction des documents nécessaires à la passation de l’acte modificatif.

Division en volumes : La division en volume est une organisation particulière de la propriété immobilière qui s’appuie sur des notions de droit sans qu’un texte de loi ne la définisse, contrairement à la copropriété. Ce type de montage ne peut être utilisé pour contourner, tant la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, que le code de l’urbanisme. Il s’agit avant tout d’une technique juridique qui consiste à identifier dans un ensemble immobilier complexe, avec imbrication ou pas, les volumes qui le composent, à l’aide de plans et coupes géoréférencés en planimétrie et en altimétrie. Ces documents sont réalisés soit à partir de levés réguliers pour les bâtiments existants, soit à partir de documents fournis par le maître d’ouvrage pour les immeubles en vente en l’état futur d’achèvement. La phase technique achevée, nous rédigeons l’état descriptif de division en volumes et le cahier des charges régissant les rapports entre les différents lots et notamment les servitudes entre volumes.

Architecture BIM 7