Le saviez-vous ? Le bornage est un acte juridique, que la puissance publique confie uniquement aux géomètres-experts inscrits au tableau de l’Ordre.
Un bornage est toujours contradictoire : les riverains de la parcelle concernée sont donc « convoqués » sur le terrain pour exprimer leur accord ou désaccord sur la position de la limite proposée.
Cette convocation, adressée par le géomètre-expert, constitue un motif dérogatoire légitime pour justifier d’un déplacement pendant le confinement. Elle correspond à la case « convocation administrative » sur l’attestation en vigueur.
