Loi Climat et Résilience : les propositions des géomètres experts

Les Géomètres-Experts s’engagent en faveur du climat et proposent des recommandations pratiques pour améliorer et favoriser la Loi Climat et résilience. À travers l’Ordre des Géomètres-Experts, une série de proposition a été faite dans une démarche qui témoigne ainsi de la volonté des géomètres-experts de se positionner comme les acteurs d’un cadre de vie plus durable. Ce projet s’inscrit donc dans une démarche de transition écologique.

Les débats autour du projet de loi « Climat et Résilience » à l’Assemblée Nationale continuent depuis fin mars. Le 10 février dernier, le projet de loi issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat a été présenté en Conseil des ministres. Ce projet de loi prévoit diverses dispositions, notamment la lutte contre l’artificialisation des sols.

Le 17 avril 2021, l’Assemblée Nationale a terminé l’examen en première lecture du projet de loi. De nouveaux amendements ont été adoptés. Un vote solennel sur l’ensemble du projet, aura lieu le 4 mai 2021.

Les 4 amendements proposés

Les géomètres-experts accompagnent depuis plusieurs années l’État dans sa politique de sobriété foncière et de réduction de l’artificialisation des sols. Le projet de loi prévoit d’atteindre en 2050 l’objectif de « zéro artificialisation nette ». Voici les quatre amendements soumis au gouvernement :

• Le premier amendement vise à circonscrire la territorialisation de ces dispositions au périmètre de la loi SRU (communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants et qui sont comprises, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants).

• Le deuxième propose d’instaurer un moratoire de 10 ans pour les territoires vertueux, autrement dit les communes dont le rythme d’artificialisation sur les dix dernières années est inférieur de 50% au rythme d’artificialisation moyen observé dans l’intercommunalité, et à défaut à l’échelle du SCOT, sur la période de référence. A la fin de ce moratoire, un bilan des résultats sera dressé et les outils de poursuite de l’effort de sobriété foncière seront étudiés de nouveau et ajustés afin de récompenser ces territoires.

• Le troisième repose sur un objectif de réduction de l’artificialisation grâce à une étude de densification, afin de tenir compte des besoins et des enjeux auxquels les territoires ruraux sont confrontés. Conjuguée aux différents dispositifs mis en place par le Gouvernement pour endiguer le phénomène de désertification qui frappe certaines régions (Actions Cœur de Ville, Petites Villes de Demain…), cette approche permettra d’accompagner ces territoires dans leurs projets de développement.

• Enfin, dans le dernier amendement, l’Ordre des Géomètres-Experts se mobilise pour que les communes ne soient pas systématiquement obligées d’urbaniser leurs friches disponibles alors que celles-ci pourraient accueillir des espaces verts et naturels. Il souhaite que le Gouvernement privilégie la dédensification des espaces urbains.

Leur objectif est de valoriser la création d’espaces verts et naturels en centre-ville afin de compenser des projets urbains impliquant la création de logements ou de nouvelles activités économiques.

Le Sénat doit maintenant examiner le projet de loi en séance publique à partir du 14 juin 2021.

Ainsi, l’Ordre des Géomètres-experts affirme ses propositions pour un aménagement équilibré des territoires et pour le développement de projets pour une meilleure biodiversité sur le long terme.